Art. 8 Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlem…

Recours

In forcesince 17 Mar 2020

Toute décision prise au titre de la présente loi par le ministre est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.