(1)
En cas de non-respect des articles 3, 5 ou 7 du règlement (UE) 2019/1021, le ministre peut :
suspendre ou interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de polluants organiques persistants visés par le règlement (UE) 2019/1021 ;
faire suspendre, en tout ou en partie, l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout ou en partie et apposer des scellés.
(2)
Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.
(3)
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.