(1)
L’ODL établit une comptabilité commerciale et des comptes annuels distincts pour chacune des activités visées aux articles 9 et 11, de sorte à faire ressortir les produits et les charges associés à chacune d’elles et, le cas échéant, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre ces différentes activités.
(2)
La tenue des comptes relatifs aux activités exercées au moyen des fonds propres de l’ODL fait apparaître la différence entre les activités non concurrentielles et les activités concurrentielles, de sorte à empêcher tout croisement entre les produits et les charges respectifs de ces activités.