L’ODL est assimilé à l’État pour l’application des lois sur les impôts directs et indirects en ce qui concerne les activités non concurrentielles.
Art. 33 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Impôts relatifs aux activités non concurrentielles
In forcesince 1 Jan 2020