Art. 32 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Réviseur d’entreprises agréé

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Un réviseur d’entreprises agréé est nommé pour un terme ne dépassant pas cinq ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil d’administration. Son mandat est renouvelable.

(2)

Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’ODL. Il s’assure en particulier qu’aucun transfert n’a été réalisé entre les comptes relatifs aux activités concurrentielles et ceux des autres activités ainsi que du respect des prescriptions de la présente loi en la matière.

Il dresse à l’intention du Gouvernement et du conseil d’administration un rapport annuel détaillé sur les comptes de l’ODL à la clôture de l’exercice. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à charge de l’ODL.

Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration et le rapport annuel sont transmis au Gouvernement en conseil, qui est appelé à décider sur la décharge à donner au conseil d’administration et à la direction de l’ODL. La décision constatant la décharge ainsi que les comptes annuels sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, série Mémorial B.