Pour les activités concurrentielles, l’ODL est soumis aux lois sur les impôts directs et indirects.
Art. 34 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Impôts relatifs aux activités concurrentielles
In forcesince 1 Jan 2020
Impôts relatifs aux activités concurrentielles
Pour les activités concurrentielles, l’ODL est soumis aux lois sur les impôts directs et indirects.