Art. 31 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Frais de fonctionnement

In forcesince 1 Jan 2020

Les frais de fonctionnement sont répartis selon une clé comptable décidée par le conseil d’administration, en application de l’article 15, point 12°. Les frais comptablement assumés par l’ODL pour l’exercice de ses activités concurrentielles correspondent aux coûts réels.