Les activités exercées par l’ODL pour son propre compte sont assurées au moyen des fonds propres de l’ODL. Les fonds propres sont répartis entre les activités exercées sans la garantie de l’État et celles exercées avec la garantie de l’État.
Les fonds propres de l’ODL sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l’État. Les produits des fonds propres ainsi que les excédents de chaque exercice sont attribués à l’ODL.
Le montant du capital à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est fixé à 50 000 000 euros par prélèvement sur la dotation et les réserves existantes.
Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves ou des dotations budgétaires.
Le montant maximal du capital est fixé à 5 000 000 euros pour l’exercice des activités concurrentielles.