Art. 28 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Personnel

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Les relations entre l’ODL et son personnel sont régies par le droit privé.

(2)

Les charges de personnel affectées aux activités concurrentielles demeurent distinctes de celles affectées aux activités non concurrentielles.

(3)

Le Centre des technologies de l’information de l’État assure le fonctionnement des installations informatiques de l’ODL.