Art. 26 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Relations du directeur général avec les autres organes de l’ODL

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Le directeur général soumet à la délibération du conseil d’administration toutes les propositions relevant de la compétence de cet organe.

(2)

Lorsqu’il l’estime nécessaire, le directeur général, ou le directeur général adjoint sur délégation, peut requérir l’avis consultatif des comités techniques créés par le conseil d’administration en vertu de l’article 16. Le directeur général transmet à titre informatif les avis rendus par ces comités au conseil d’administration.

(3)

Le directeur général, ou le directeur général adjoint sur délégation, informe le conseil d’administration à intervalles réguliers et une fois au moins tous les trois mois de la marche générale de l’ODL. Il lui présente un rapport d’ensemble sur les activités de l’ODL qui porte sur l’état des effectifs du personnel, la situation des affaires, ainsi que les importants engagements en cours.