Art. 16 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Comités techniques

In forcesince 1 Jan 2020

Le conseil d’administration peut créer des comités techniques à vocation consultative dont il détermine les règles de fonctionnement, aux fins d’apporter un soutien technique utile à l’accomplissement des missions de l’ODL.