En dehors des communications que le conseil d’administration décide de rendre officielles, les membres du conseil d’administration, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel.
Art. 19 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Secret des délibérations
In forcesince 1 Jan 2020