Art. 18 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Conflit d’intérêts

In forcesince 1 Jan 2020

Le membre du conseil d’administration, qui a un intérêt personnel ou un intérêt résultant de ses fonctions extérieures à l’ODL dans une opération soumise audit conseil, est tenu d’en prévenir celui-ci et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut assister à la délibération concernant l’opération en question ni prendre part à un éventuel vote. Si ce membre représente le Gouvernement, il ne peut pas non plus exercer les pouvoirs prévus à l’article 17, paragraphe 8.

Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6 et paragraphe 9, si un ou plusieurs membres se sont retirés par application de l’alinéa 1er, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés pouvant valablement siéger.