Art. 9 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…

Recours

In forcesince 25 May 2019

Toute décision prise par les ministres au titre du règlement (UE) 2017/852 est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.