Art. 3 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…

Plan national pour amalgames dentaires

In forcesince 25 May 2019

Pour les besoins d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2017/852, la Direction de la Santé établit ou fait établir, en coopération avec le secteur concerné, un projet de plan national relatif aux mesures à appliquer afin d’éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions qui veille à la publicité du plan sur support électronique.