Pour les besoins d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2017/852, la Direction de la Santé établit ou fait établir, en coopération avec le secteur concerné, un projet de plan national relatif aux mesures à appliquer afin d’éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions qui veille à la publicité du plan sur support électronique.
Art. 3 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…
Plan national pour amalgames dentaires
In forcesince 25 May 2019