Art. 10 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…

Disposition abrogatoire

In forcesince 25 May 2019

La loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance est abrogée.

  • celex=32008R1102
  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/02/23/n2/jo
  • num:lu=loi/2010-02-23 (several documents carry this name)