Art. 2 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…

Plan national pour l’extraction minière

In forcesince 25 May 2019

Aux fins d’application de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 et en tant que de besoin, l’Administration de l’environnement établit ou fait établir un projet de plan national relatif à l’extraction minière et la transformation artisanale et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant l’Administration de l’environnement dans ses attributions.