Aux fins d’application de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 et en tant que de besoin, l’Administration de l’environnement établit ou fait établir un projet de plan national relatif à l’extraction minière et la transformation artisanale et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai. Le projet de plan est approuvé par le ministre ayant l’Administration de l’environnement dans ses attributions.
Art. 2 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…
Plan national pour l’extraction minière
In forcesince 25 May 2019