Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 3, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 5 du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 9, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur d’un établissement de soins dentaires qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/852 ;
le praticien de l’art dentaire qui agit en violation de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur économique qui agit en violation de l’article 12 du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 13, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
toute personne qui agit en violation de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur d’un site de conversion et de solidification des déchets de mercure qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852.
Est puni d’une amende de 251 euros à 5 000 euros :
toute personne qui agit en violation de l’article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur d’un site de stockage temporaire de déchets de mercure qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur d’un site de stockage permanent qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 ;
l’opérateur d’un site de stockage temporaire de déchets de mercure ou l’opérateur d’un site de conversion et de solidification qui agit en violation de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/852.
Les sanctions visées au paragraphe 1er s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives visées à l’article 4.