En cas de non-respect des dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2017/852, les membres du Gouvernement ayant respectivement l’Administration de l’environnement et la Direction de la Santé dans leurs attributions peuvent, chacun en ce qui le concerne :
impartir à l’exportateur, à l’importateur, au fabricant, à l’exploitant, à l’opérateur économique, à l’opérateur des établissements de soins dentaires, au praticien de l’art dentaire, à l’opérateur d’un site de stockage ou à l’opérateur d’un site de conversion et de solidification un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; et
en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout ou en partie et apposer des scellés ou interdire l’utilisation, le stockage ou le commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure ou la fabrication, l’utilisation ou le commerce des produits contenant du mercure ajouté.
Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.