Art. 1 Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règl…

In forcesince 25 May 2019

Les membres du Gouvernement chargés d’exécuter les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’exécution du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008, ci-après « règlement (UE) 2017/852 », sont :

le ministre ayant l’Administration de l’environnement dans ses attributions pour ce qui est des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, paragraphe 6, 11, 12, 13, 14 et 15 du règlement (UE) 2017/852 ;

le ministre ayant la Direction de la santé dans ses attributions pour ce qui est de l’article 10, paragraphes 1er à 5, du règlement (UE) 2017/852.