Art. vi Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…

In forcesince 18 May 2018

Par dérogation à l’article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, les mandats des assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.