Art. ii Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…

In forcesince 18 May 2018

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :

L’alinéa 3 de l’article 7 est modifié comme suit :

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.