Art. i Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…

In forcesince 18 May 2018

Le Code du travail est modifié comme suit :

L’article L. 413-2, paragraphe 2, prend la teneur suivante :

(2)

Les délégations sont renouvelées intégralement entre le 1er février et le 31 mars de chaque cinquième année civile à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements par le ministre ayant le Travail dans ses attributions et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

À l’article L. 412-2, paragraphe 3, les termes année socialesont remplacés par les termes année de mandat.

À l’article L. 414-15, paragraphe 5, alinéa 2, les termes par annéesont remplacés par les termes par année de mandat.

À l’article L. 415-9, paragraphe 2, alinéa 3 in fine, les termes par année sont remplacés par les termes par année de mandat.

À l’article L. 431-5, paragraphe 3, les termes par année civile sont remplacés par les termes par année de mandat.

À l’article L. 444-3, paragraphe 6, alinéa 2, les termes par annéesont remplacés par les termes par année de mandat.

À l’article L. 454-5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes par année sont remplacés par les termes par année de mandat.