Par dérogation aux articles 400 et 454 du Code de la sécurité sociale, les mandats des délégués salariés auprès des organismes et juridictions de sécurité sociale seront prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.
Art. iv Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…
In forcesince 18 May 2018
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale