Art. iv Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…

In forcesince 18 May 2018

Par dérogation aux articles 400 et 454 du Code de la sécurité sociale, les mandats des délégués salariés auprès des organismes et juridictions de sécurité sociale seront prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.

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