Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les membres de la Chambre des salariés qui ont été élus pour la période quinquennale 2013-2018 restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats conformément à l’article 7 de la loi précitée du 4 avril 1924.
Art. v Loi du 7 mai 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du…
In forcesince 18 May 2018