Par dérogation à l’article L. 413-2 du Code du travail, les mandats en cours des membres des délégations du personnel sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.
Par dérogation à l’article L. 425-1 du Code du travail, les mandats des membres salariés du comité mixte d’entreprise sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.
Par dérogation à l’article L. 443-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.
Par dérogation à l’article L. 453-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société coopérative européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.