A partir du 16 septembre 2020, les articles 12 et 33-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante:
Art. iv Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…
In forcesince 3 Jul 2017