A partir du 16 septembre 2017, les articles 6, 11, 12, 13, 15, 19, 25, 33, 33-1 et 138 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire auront la teneur suivante :
Art. i Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…
In forcesince 3 Jul 2017