Art. 19 Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…

In forcesince 3 Jul 2017

6) (1) En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a douze juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont trois vice-présidents.

Il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

(2)

Les juges d’instruction sont choisis par le Grand-Duc, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois années.

Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.