Art. 25 Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…

In forcesince 3 Jul 2017

7) (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend dix-neuf chambres.

(2)

La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal d’arrondissement.

Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.