Art. 12 Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…

In forcesince 3 Jul 2017

3) (1) Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’Etat, d’un procureur d’Etat adjoint, d’un substitut principal, d’un premier substitut et de deux substituts.

(2)

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

D’autres fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent y être affectés.