L’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est complété par le point 31° suivant:
«31° aux précurseurs d’explosifs».
L’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est complété par le point 31° suivant:
«31° aux précurseurs d’explosifs».
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…10Law
L’article 8 du même règlement est abrogé.
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…Law