Art. 7 Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règle…

In forcesince 16 May 2017cited 2×

Est puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans et d’une amende de 7.500 à 75.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, de ne pas apposer une étiquette appropriée sur le conditionnement, ou de ne pas vérifier qu’une telle étiquette a été apposée, en infraction à l’article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et à l’article 2 de la présente loi.