Art. 3 Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règle…

In forcesince 19 Dec 2021cited 3×
(1)

La Police grand-ducale est désignée point de contact national au Grand-Duché de Luxembourg pour le signalement par les opérateurs économiques :

des transactions suspectes et des tentatives de transactions suspectes concernant des précurseurs d’explosifs réglementés ;

de toute disparition importante et de tout vol important de précurseurs d’explosifs réglementés.

Le point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu’une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d’alerte rapide d’Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne soient averties de menaces éventuelles.

(2)

Les lignes directrices visées à l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/1148 sont diffusées sur les sites internet du Haut-Commissariat et de la Police grand-ducale.