Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…

Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

In forceTyperegulationDate5 May 2017Since16 May 2017Articles10Versions held3Cited by2 documentsLast changed19 Dec 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.