La formation spéciale des fonctionnaires visés à l’article 3, qui s’étend sur une durée totale de 16 heures, porte sur les matières suivantes :
Première partie (2 heures)
organisation judiciaire
fonctionnement du Parquet
acheminement des dossiers
fonction de juge d’instruction, et saisine du juge d’instruction
saisine des juridictions de jugement et déroulement des audiences
Deuxième partie (2 heures)
droits et obligations de l’officier de police judiciaire
valeur probante
Troisième partie (2 heures)
recherche et constatation des infractions
flagrant délit
ordonnance de perquisition et de saisie
Quatrième partie (2 heures)
établissement du procès-verbal
audition des contrevenants et des témoins
rédaction des rapports
Cinquième partie (8 heures)
typologie des précurseurs d’explosifs
système des informations, déclarations, signalements et inspections
dispositions pénales de la loi du 5 mai 2017
En vue de son admission à l’examen prévu à l’article 6, le candidat doit justifier d’une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation.