Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…

In forcesince 19 Dec 2021

La formation spéciale des fonctionnaires visés à l’article 3, qui s’étend sur une durée totale de 16 heures, porte sur les matières suivantes :

Première partie (2 heures)

organisation judiciaire

fonctionnement du Parquet

acheminement des dossiers

fonction de juge d’instruction, et saisine du juge d’instruction

saisine des juridictions de jugement et déroulement des audiences

Deuxième partie (2 heures)

droits et obligations de l’officier de police judiciaire

valeur probante

Troisième partie (2 heures)

recherche et constatation des infractions

flagrant délit

ordonnance de perquisition et de saisie

Quatrième partie (2 heures)

établissement du procès-verbal

audition des contrevenants et des témoins

rédaction des rapports

Cinquième partie (8 heures)

typologie des précurseurs d’explosifs

système des informations, déclarations, signalements et inspections

dispositions pénales de la loi du 5 mai 2017

En vue de son admission à l’examen prévu à l’article 6, le candidat doit justifier d’une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation.