La formation définie à l’article 4 est organisée par l’Institut national d’administration publique, dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises, conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2017.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…
In forcesince 19 Dec 2021
Changed on 19 Dec 2021
Des cycles de formation sont organisés La formation définie à l’article 4 est organisée par l’Institut national d’administration publique, dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises, conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2017.
- 19 Dec 2021 – todayin force
- 16 May 2017 – 19 Dec 2021earlier wording