Art. 2bis Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…

In forcesince 19 Dec 2021

La déclaration du client, qu’un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique fait signer à un client potentiel afin de vérifier que ce dernier est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, est faite par l’utilisation du formulaire figurant à l’annexe IV du règlement (UE) n° 2019/1148.