Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…

In forcesince 19 Dec 2021

Les fonctionnaires qui ont déjà suivi une formation correspondant, entièrement ou partiellement, au programme mentionné à l’article 4, organisée ou reconnue par l’Institut national d’administration publique, sont de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l’article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies.