Les fonctionnaires qui ont déjà suivi une formation correspondant, entièrement ou partiellement, au programme mentionné à l’article 4, organisée ou reconnue par l’Institut national d’administration publique, sont de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l’article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…
Changed on 19 Dec 2021
(1) L'examen porte sur les épreuves suivantes:
une épreuve écrite sur les matières visées sous 1 deLes fonctionnaires qui ont déjà suivi une formation correspondant, entièrement ou partiellement, au programme mentionné à l’article 4
30 points
une épreuve écrite sur les matières visées sous 2 et 3 de l’article 4
30 points
une épreuve écrite sur les matières visées sous 4 de l’article 4
20 points
une épreuve écrite sur les matières visées sous 5 de l’article 4
20 points
(2) Les épreuves , organisée ou reconnue par l’Institut national d’administration publique, sont corrigées séparément par deux membres de la commission et les notes attribuées sont transmises au président et au secrétaire qui en établissent la moyenne arithmétique.
La commission décide de l’admission, de l’ajournement et de l’échec des candidats conformément aux modalités du paragraphe 3 et elle établit le rang de classement des candidats. Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission dresse un procès-verbal de l’examen qu’elle communique au ministre.
(3) A réussi de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l’examen le candidat qui a obtenu dans chacune des quatre épreuves au moins la moitié du maximum des points, et sous condition que le total des points obtenus soit égal au moins aux trois cinquièmes du total du maximum des points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves.
L’ajournement total est prononcé lorsque le candidat n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l’ensemble des épreuves, ou lorsqu’il a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves.
Dans tous les autres cas, la commission d’examen prononce un ajournement partiel.
Le candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu de refaire l’épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l’examen.
Le candidat ajourné partiellement ou totalement qui n’a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il participe n’est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l’examen.article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies.
- 19 Dec 2021 – todayin force
- 16 May 2017 – 19 Dec 2021earlier wording