Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concern…
In forcesince 16 May 2017