Art. 5 Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règle…

In forcesince 19 Dec 2021cited 2×
(1)

Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 4 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale , s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 4, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(2)

Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 4 sont autorisés :

à procéder ou à faire procéder à des essais de substances, de mélanges, d’articles, d’appareils, d’équipements et de technologies visés par la présente loi ;

à demander communication de tous livres, documentation professionnelle, registres et fichiers relatifs à une installation, activité, opération ou produit visés par le règlement (UE) 2019/1148, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits ;

à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits ;

à saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances destinés à être introduits, mis à disposition, détenus ou utilisés en violation du règlement (UE) 2019/1148 ou de la présente loi ;

à prendre copie des pièces et à prendre copie ou à retenir les documents et correspondances qui établissent ou concourent à établir une infraction au règlement (UE) 2019/1148 ou à la présente loi, et à dresser, des pièces retenues, un inventaire dont ils remettent une copie, signée par eux, au propriétaire ou au détenteur.