Est puni d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 25 000 à 1 000 000 euros, ou d’une de ces peines seulement :
le fait par un membre du grand public d’introduire sur le territoire luxembourgeois, d’acquérir, de détenir ou d’utiliser des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions, en infraction à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique de mettre à disposition d’un membre du grand public des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions, en infraction à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique ou une place de marché en ligne de ne pas signaler une transaction suspecte ou une tentative de transaction suspecte, en infraction à l’article 9, paragraphes 1er et 4, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique ou une place de marché en ligne de ne pas mettre en place des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter des transactions suspectes, en infraction à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique ou un utilisateur professionnel de ne pas signaler une disparition importante ou un vol important de précurseurs d’explosifs réglementés, en infraction à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un autre opérateur économique, de ne pas informer ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public est soumise à restriction, en infraction à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif réglementé à la disposition d’un autre opérateur économique, de ne pas informer ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif réglementé par des membres du grand public est soumise à des obligations de signalement, en infraction à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un marché en ligne, lorsqu’il met à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés au moyen de ses services, de ne pas prendre des mesures pour faire en sorte que ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent, en infraction à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique, de ne pas demander pour chaque transaction les informations requises à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique, de ne pas signaler une transaction ou une tentative de transaction, en infraction à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique, de ne pas conserver les informations et de ne pas les rendre disponibles pour un contrôle, en infraction à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1148 ;
le fait par un marché en ligne, lorsqu’il met à disposition des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, de ne pas prendre des mesures pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent les obligations qui leur incombent, en infraction à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1148 .