Les étiquettes visées à l’article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 sont rédigées en langue française ou allemande.
Art. 2 Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règle…
In forcesince 16 May 2017cited 2×
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…34Law
L’article 2 du même règlement prend la teneur suivante : Art. 2. Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d’explosifs au sens du …
Loi du 14 décembre 2021 portant modification de : 1° la loi du 5 mai 2017 concernant cer…3Law
L’article 2 de la même loi est abrogé.
- celex=32013R0098