Art. 3 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Exigences essentielles.

In forcesince 23 Mar 2024
(1)

Les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu’ils garantissent:

la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension;

un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, conformément à la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

(2)

Les équipements radioélectriques sont construits de telle sorte qu’ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d’éviter les brouillages préjudiciables.

(3)

Les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu’ils respectent les exigences essentielles suivantes:

les équipements radioélectriques interagissent avec des accessoires autres que les dispositifs de charge pour les catégories et classes précisées à l’annexe Ibis, partie I, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 3, paragraphe 4, de cette directive, qui sont expressément visés au paragraphe 4 du présent article ;

les équipements radioélectriques interagissent à travers les réseaux avec les autres équipements radioélectriques;

les équipements radioélectriques peuvent être raccordés à des interfaces du type approprié dans l’ensemble de l’Union européenne;

les équipements radioélectriques ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni ne font une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une détérioration inacceptable du service;

les équipements radioélectriques comportent des sauvegardes afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés;

les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques assurant la protection contre la fraude;

les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques permettant d’accéder aux services d’urgence;

les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques destinées à faciliter leur utilisation par des personnes handicapées;

les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu’un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l’équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.

(4)

Les équipements radioélectriques relevant des catégories et classes précisées à l’annexe Ibis précitée, partie I, sont construits de telle sorte qu’ils sont conformes aux spécifications relatives aux capacités de chargement énoncées dans ladite annexe pour la catégorie ou la classe d’équipement radioélectrique concernée.