Art. 9 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Libre circulation des équipements radioélectriques.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Il ne peut être fait obstacle, pour des raisons liées aux aspects couverts par la présente loi, à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques conformes à la présente loi.

(2)

Lors de foires commerciales, d’expositions et d’événements similaires, il ne peut être fait obstacle à la présentation d’équipements radioélectriques qui ne sont pas conformes à la présente loi, à condition qu’un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été rendus conformes à la présente loi. La démonstration d’équipements radioélectriques ne peut avoir lieu que si des mesures adéquates sont prises pour éviter les brouillages préjudiciables, les perturbations électromagnétiques et les risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou pour les biens.