Les fabricants d’équipements radioélectriques et de logiciels permettant d’utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne et à la Commission européenne des informations sur la conformité des combinaisons prévues d’équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées à l’article 3. Ces informations résultent d’une évaluation de la conformité effectuée conformément à l’article 17 et sont communiqués sous forme d’attestation de conformité comprenant les éléments énoncés à l’annexe VI. En fonction des combinaisons spécifiques d’équipements radioélectriques et de logiciels, les informations indiquent précisément l’équipement radioélectrique et le logiciel ayant fait l’objet d’une évaluation et elles sont mises à jour au fur et à mesure.
Art. 4 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…
Communication d’informations sur la conformité des combinaisons d’équipements radioélectriques et de logiciels.
In forcesince 20 Apr 2016