Art. 1 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Objet et champ d’application.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

La présente loi établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union européenne.

(2)

La présente loi ne s’applique pas aux équipements énumérés à l’annexe I.

(3)

La présente loi ne s’applique pas aux équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d’activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense ou à la sécurité de l’Etat, y compris le bien-être économique de l’Etat lorsque les activités ont trait à la sécurité de l’Etat, ou aux activités de l’Etat dans le domaine du droit pénal.

(4)

Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente loi ne sont pas soumis à la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1er, point a), de la présente loi.