Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Chapitre 1er Dispositions générales.
- 1Objet et champ d’application.
- 2Définitions.
- 3Exigences essentielles.
- 3bisPossibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finals d’acheter certaines catégories ou cl
- 4Communication d’informations sur la conformité des combinaisons d’équipements radioélectriques et de logicie
- 5Enregistrement des types d’équipements radioélectriques appartenant à certaines catégories.
- 6Mise à disposition sur le marché.
- 7Mise en service et utilisation.
- 8Notification des spécifications de l’interface radio et attribution des classes d’équipements radioélectriqu
- 9Libre circulation des équipements radioélectriques.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.