Art. 5 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…

In forcesince 11 May 2015cited 1×

Les aménagements à faire sur les propriétés privées, bordant un itinéraire cyclable du réseau national, ne sont pas soumis à l'octroi d'une permission de voirie. Les travaux à réaliser sur l'assise-même de l'itinéraire cyclable du réseau national, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, sont soumis à l'obtention d'une permission de voirie.