Les aménagements à faire sur les propriétés privées, bordant un itinéraire cyclable du réseau national, ne sont pas soumis à l'octroi d'une permission de voirie. Les travaux à réaliser sur l'assise-même de l'itinéraire cyclable du réseau national, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, sont soumis à l'obtention d'une permission de voirie.
Art. 5 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…
In forcesince 11 May 2015cited 1×
Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…135Law
À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 3. 1. L’alinéa 1er est remplacé comme suit : La permission de voirie est requise lorsque les travaux définis à l’article 3, que ceux-ci aient un …