La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national ».
Art. 11 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…
In forcesince 27 Dec 2019